Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011.

Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura.

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Champ d’application - Régime national prévoyant, à la charge des établissements publics de santé, l’obligation de réparer les dommages subis par un patient du fait de la défaillance d’un appareil ou d’un produit utilisé dans le cadre des soins dispensés même en l’absence de faute imputable auxdits établissements.

Affaire C-495/10.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-14155