Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2010.

Commission européenne contre République slovaque.

Manquement d’État - Aide d’État - Remise partielle d’une dette fiscale d’une société dans le cadre d’une procédure de concordat - Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Inexécution.

Affaire C-507/08.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-13489