Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012

Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas

Manquement d’État — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Demande d’acquisition du statut de résident de longue durée — Demande de permis de séjour dans un deuxième État membre introduite par un ressortissant de pays tiers ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée dans un premier État membre ou par un membre de sa famille — Montant des droits réclamés par les autorités compétentes — Caractère disproportionné — Obstacle à l’exercice du droit de résidence

Affaire C-508/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)