Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2011
eDate Advertising GmbH e.a. contre X et Société MGN LIMITED
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Bundesgerichtshof et Tribunal de grande instance de Paris
Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ – Directive 2000/31/CE – Publication d’informations sur Internet – Atteinte aux droits de la personnalité – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Droit applicable aux services de la société de l’information
Affaires jointes C-509/09 et C-161/10
Recueil de la jurisprudence
2011 I-10269
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:192 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:685 |
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