Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014

Octapharma France SAS contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)

Rapprochement des législations – Directive 2001/83/CE – Directive 2002/98/CE – Champ d’application – Produit sanguin labile – Plasma préparé selon un processus industriel – Application simultanée ou exclusive des directives – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments

Affaire C‑512/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)