Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014

CTP - Compagnia Trasporti Pubblici SpA contre Regione Campania et Provincia di Napoli

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1191/69 – Services publics de transport de voyageurs – Article 4 – Demande de suppression de l’obligation de service public – Article 6 – Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’une obligation de service public

Affaires jointes C-516/12 à C-518/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)