Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2017

Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel des filiales – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25, paragraphe 1 – Prescription en matière d’imposition de sanctions à l’égard des filiales – Effets sur la situation juridique de la société mère

Affaire C-516/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-47/10)