Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2010.
Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d’État - Directive 95/46/CE - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données - Article 28, paragraphe 1 - Autorités nationales de contrôle - Indépendance - Tutelle administrative exercée sur ces autorités.
Affaire C-518/07.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-01885
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