Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010.
Fundación Gala-Salvador Dalí et Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP) contre Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) et autres.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.
Rapprochement des législations - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale - Directive 2001/84/CE - Bénéficiaires du droit de suite après le décès de l’auteur de l’œuvre - Notion d’‘ayants droit’ - Législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans après l’année du décès, le droit de suite au profit des seuls héritiers de l’auteur, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause - Compatibilité avec la directive 2001/84.
Affaire C-518/08.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-03091
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:799 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:191 |
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