Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2008.

Kanal 5 Ltd et TV 4 AB contre Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) upa.

Demande de décision préjudicielle: Marknadsdomstolen - Suède.

Droit d'auteur - Organisme de gestion des droits des auteurs jouissant d'une situation de monopole de fait - Perception d'une redevance relative à la télédiffusion d'œuvres musicales - Méthode de calcul de cette redevance - Position dominante - Abus.

Affaire C-52/07.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-09275