Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2011.
Konkurrensverket contre TeliaSonera Sverige AB.
Demande de décision préjudicielle: Stockholms tingsrätt - Suède.
Renvoi préjudiciel - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Prix appliqués par un opérateur de télécommunications - Prestations RNA intermédiaires - Prestations de connexion à haut débit aux clients finals - Compression des marges des concurrents ou effet de ‘ciseaux tarifaires’.
Affaire C-52/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-00527
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2010:483 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2011:83 |
|
|
|