Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018
« SEGRO » Kft. contre Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala et Günther Horváth contre Vas Megyei Kormányhivatal
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droits d’usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale réservant à l’avenir la possibilité d’acquérir de tels droits aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres et supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec ledit propriétaire
Affaires jointes C-52/16 et C-113/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions (C-113/16)
|
|
|
|
Conclusions
ECLI:EU:C:2017:410 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2018:157 |
|
|
|