Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008.
Heinz Huber contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne.
Protection des données à caractère personnel - Citoyenneté européenne - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Directive 95/46/CE - Notion de 'nécessité' - Traitement général de données à caractère personnel relatives à des citoyens de l'Union ressortissants d'un autre État membre - Registre central des étrangers.
Affaire C-524/06.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-09705
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:194 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2008:724 |
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