Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006.

Laboratoires Boiron SA contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Lyon, venant aux droits et obligations de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.

Aides d'État - Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE - Taxe sur les ventes directes de médicaments - Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs - Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée - Possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe - Compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs - Charge de la preuve d'une surcompensation - Modalités prévues par le droit national - Interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe.

Affaire C-526/04.

Recueil de la jurisprudence

2006 I-07529