Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2016
Tadej Kotnik e.a. contre Državni zbor Republike Slovenije
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ustavno sodišče
Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation de la communication de la Commission concernant le secteur bancaire – Interprétation des directives 2001/24/CE et 2012/30/UE – Aides d’État aux banques dans le contexte de la crise financière – Répartition des charges – Liquidation des fonds propres des actionnaires, des titres hybrides et des titres de créance subordonnés – Principe de protection de la confiance légitime – Droit de propriété – Protection des intérêts des associés et des tiers – Assainissement et liquidation des établissements de crédit
Affaire C-526/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2016:102 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2016:570 |
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