Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018
Commission européenne contre République de Pologne
Manquement d’État – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences sur l’environnement de forages de prospection ou d’exploration du gaz de schiste – Forage en profondeur – Critères de sélection – Détermination de seuils
Affaire C-526/16
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ECLI:EU:C:2018:356 |
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