Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013

Novartis Pharma GmbH contre Apozyt GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 726/2004 – Médicaments à usage humain – Procédure d’autorisation – Exigence d’autorisation – Notion de médicaments ‘issus’ de certains procédés biotechnologiques figurant au point 1 de l’annexe de ce règlement – Opération de reconditionnement – Solution injectable distribuée dans des flacons à usage unique contenant un volume de solution thérapeutique plus important que celui effectivement utilisé aux fins du traitement médical – Contenu de tels flacons mis partiellement, sur prescription médicale d’un médecin, dans des seringues préremplies correspondant aux doses prescrites, sans modification du médicament

Affaire C‑535/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)