Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009.

Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

Manquement d’État - Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Contrat entre une entité publique et une entreprise privée portant sur la location, à la première, de halls d’exposition à construire par la seconde - Rémunération de l’entreprise privée par le versement d’un loyer mensuel pendant 30 ans.

Affaire C-536/07.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-10355