Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2009.

Assitur Srl contre Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia - Italie.

Directive 92/50/CEE - Article 29, premier alinéa - Marchés publics de services - Réglementation nationale n’autorisant pas la participation à une même procédure d’attribution de marché, de manière concurrente, de sociétés ayant entre elles un rapport de contrôle ou d’influence importante.

Affaire C-538/07.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-04219