Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 septembre 2011.

République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.

Pourvoi - Aides d’État - Introduction de la télévision numérique terrestre dans la région de Berlin-Brandebourg - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Défaillance du marché - Proportionnalité - Neutralité sur le plan technologique - Effet incitatif.

Affaire C-544/09 P.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-00128*

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-21/06)