Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012.
Deutsches Weintor eG contre Land Rheinland-Pfalz.
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Santé publique - Information et protection des consommateurs - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Notions d’‘allégations nutritionnelles’ et de ‘santé’ - Règlement (CE) nº 1924/2006 - Qualification d’un vin de ‘digeste’ - Indication d’une teneur en acidité réduite - Boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume - Interdiction d’allégations de santé - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 15, paragraphe 1 - Liberté professionnelle - Article 16 - Liberté d’entreprise - Compatibilité.
Affaire C-544/10.
Recueil de la jurisprudence
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