Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 février 2009.
Commune de Sausheim contre Pierre Azelvandre.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés - Lieu de la dissémination - Confidentialité.
Affaire C-552/07.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-00987
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2009:96 |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:772 |
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