Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012
Commission européenne et Lagardère SCA contre Éditions Odile Jacob SAS
Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire
Affaires jointes C‑553/10 P et C‑554/10 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2012:173 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:682 |
|
|
|