Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012.

Michel Bourges-Maunoury et Marie-Louise Heintz contre Direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir.

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Chartres - France.

Privilèges et immunités des Communautés européennes - Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union - Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Affaire C-558/10.

Recueil de la jurisprudence

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