Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013

European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des cartouches d’encre – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE – Importance de la gravité de l’infraction alléguée

Affaire C‑56/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-296/09)