Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2016
Caner Genc contre Integrationsministeriet
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision nº 1/80 – Article 13 – Clause de ‘standstill’ – Regroupement familial – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des membres de famille n’étant pas économiquement actifs de ressortissants turcs économiquement actifs demeurant et détenant un droit de séjour dans l’État membre en question – Condition d’ancrage suffisant pour permettre une intégration réussie
Affaire C-561/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2016:28 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2016:247 |
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