Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014

Deltafina SpA contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Immunité d’amendes – Obligation de coopération – Droits de la défense – Limites du contrôle juridictionnel – Droit à un procès équitable – Audition de témoins ou de parties – Délai raisonnable – Principe d’égalité de traitement

Affaire C-578/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-12/06)