Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017
C. K. e.a. contre Republika Slovenija
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Traitements inhumains ou dégradants – Transfert d’un demandeur d’asile gravement malade vers l’État responsable de l’examen de sa demande – Absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques avérées dans cet État membre – Obligations imposées à l’État membre devant procéder au transfert
Affaire C-578/16 PPU
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2017:108 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2017:127 |
|
|
|