Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013

Groupe Gascogne SA contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en matière plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Principe de protection juridictionnelle effective

Affaire C‑58/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-72/06)