Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010.
Peter Pammer contre Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG (C-585/08) et Hotel Alpenhof GesmbH contre Oliver Heller (C-144/09).
Demandes de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.
Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) nº 44/2001 - Article 15, paragraphes 1, sous c), et 3 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Contrat de voyage en cargo - Notion de ‘voyage à forfait’ - Contrat de séjour à l’hôtel -- Présentation du voyage et de l’hôtel sur un site Internet - Notion d’activité ‘dirigée vers’ l’État membre où le consommateur a son domicile - Critères - Accessibilité du site Internet.
Affaires jointes C-585/08 et C-144/09.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-12527
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2010:273 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:740 |
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