Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019

Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry contre Hyvinvointialan liitto ry et Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry contre Satamaoperaattorit ry

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le le työtuomioistuin

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleurs en incapacité de travailler durant une période de congé annuel payé pour cause de maladie – Refus de reporter ce congé lorsque l’absence de report n’a pas pour effet de réduire la durée effective du congé annuel payé en deçà de quatre semaines – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité en l’absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux

Affaires jointes C-609/17 et C-610/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)