Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2011.
Hassen El Dridi, alias Soufi Karim.
Demande de décision préjudicielle: Corte d’appello di Trento - Italie.
Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Articles 15 et 16 - Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en cas de refus d’obéir à un ordre de quitter le territoire d’un État membre - Compatibilité.
Affaire C-61/11 PPU.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-03015
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Prise de position
ECLI:EU:C:2011:205 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:268 |
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