Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2012.
Commission européenne contre Royaume d'Espagne.
Manquement d’État - Aides d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Exception d’irrecevabilité - Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE - Inexécution - Sanctions pécuniaires.
Affaire C-610/10.
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