Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2012.

Insinööritoimisto InsTiimi Oy.

Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.

Directive 2004/18/CE - Marchés publics dans le domaine de la défense - Article 10 - Article 296, paragraphe 1, sous b), CE - Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre - Commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre - Produit acquis par un pouvoir adjudicateur à des fins spécifiquement militaires - Existence, en ce qui concerne ce produit, d’une possibilité d’application civile largement similaire - Plateforme tournante (‘tiltable turntable’) destinée à la réalisation de mesures électromagnétiques - Absence de mise en concurrence conformément aux procédures prévues par la directive 2004/18.

Affaire C-615/10.

Recueil de la jurisprudence

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