Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017
Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Limitation aux groupements autonomes dont les membres exercent un nombre limité de professions
Affaire C-616/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2017:272 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2017:721 |
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