Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012.
Solvay SA contre Honeywell Fluorine Products Europe BV et autres.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) nº 44/2001 - Action en contrefaçon d’un brevet européen - Compétences spéciales et exclusives - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Article 22, point 4 - Mise en cause de la validité du brevet - Article 31 - Mesures provisoires ou conservatoires.
Affaire C-616/10.
Recueil de la jurisprudence
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