Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2019
College Pension Plan of British Columbia contre Finanzamt München Abteilung III
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Imposition des fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Réglementation d’un État membre permettant aux fonds de pension résidents de réduire leur bénéfice imposable en déduisant les réserves destinées à payer des pensions et d’imputer l’impôt prélevé sur les dividendes sur l’impôt sur les sociétés – Comparabilité des situations – Justification
Affaire C-641/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:463 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:960 |
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