Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013.

Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.

Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA - Consultation du comité de la TVA.

Affaire C-65/11.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")