Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014

Mediaset SpA contre Ministero dello Sviluppo economico

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale civile di Roma

Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Subvention à l’achat ou à la location de décodeurs numériques – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Quantification du montant à récupérer – Rôle du juge national – Prise en considération par le juge national de prises de position de la Commission dans le cadre de l’exécution de sa décision – Principe de coopération loyale

Affaire C-69/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)