Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014
Skandia America Corporation (USA), filial Sverige contre Skatteverket
Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Stockholm
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Groupement TVA – Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre – Caractère imposable des services fournis
Affaire C-7/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:311 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2225 |
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