Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011.
Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM).
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
Société de l’information - Droit d’auteur - Internet - Logiciels ‘peer-to-peer’ - Fournisseurs d’accès à Internet - Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur - Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises.
Affaire C-70/10.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-11959
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:255 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:771 |
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