Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019
LC et MD contre easyJet Airline Co. Ltd
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Preuve de la présence du passager à l’enregistrement – Réservation confirmée par le transporteur aérien
Affaire C-756/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:902 |
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