Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2011.

Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate contre Paint Graphos Soc. coop. arl (C-78/08), Adige Carni Soc. coop. arl, en liquidation contre Agenzia delle Entrate et Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-79/08) et Ministero delle Finanze contre Michele Franchetto (C-80/08).

Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie.

Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Aides d’État - Avantages fiscaux accordés aux sociétés coopératives - Qualification d’aide d’État au sens de l’article 87 CE - Compatibilité avec le marché commun - Conditions.

Affaires jointes C-78/08 à C-80/08.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-07611