Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2009.

T-Mobile Netherlands BV, KPN Mobile NV, Orange Nederland NV et Vodafone Libertel NV contre Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit.

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas.

Demande de décision préjudicielle - Article 81, paragraphe 1, CE - Notion de 'pratique concertée' - Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché - Appréciation selon les règles du droit national - Caractère suffisant d'une unique réunion ou nécessité d'une concertation durable et régulière.

Affaire C-8/08.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-04529