Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020
Trendsetteuse SARL contre DCA SARL
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Paris
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et les prix des marchandises dont il assure la vente
Affaire C-828/18
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2020:438 |
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