Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020
A e.a. contre Finnair Oyj
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Pièce dite “on condition” – Défaillances techniques inhérentes à l’entretien d’un avion
Affaire C-832/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2020:204 |
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