Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2005.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'Etat - Directives 93/36/CEE et 93/37/CEE - Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Champ d'application - Notion de pouvoir adjudicateur - Accords de collaboration interadministratifs - Notion de marché - Recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par la directive.
Affaire C-84/03.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-00139
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Arrêt
ECLI:EU:C:2005:14 |
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