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  • Numéro d'affaire = C-85/22

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 C-85/22 - Commission / Bulgarie (Protection des zones spéciales de conservation) [Affaire en cours]
    • Procédure principale
      • Commission / Bulgarie (Protection des zones spéciales de conservation)
        Affaire C-85/22

        Recueil de la jurisprudence

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