Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2004.

Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

Liberté d'établissement - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Législation fiscale - Transfert du domicile fiscal dans un autre État membre - Modalités d'imposition des plus-values de valeurs mobilières.

Affaire C-9/02.

Recueil de la jurisprudence

2004 I-02409