Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011.

General Química SA et autres contre Commission européenne.

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Groupe d’entreprises - Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales - Imputation à la société mère à la tête d’un groupe.

Affaire C-90/09 P.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-00001

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-85/06)